EURL vs SASU? Les points essentiels à connaître pour bien choisir son statut juridique! (PART 4/4)
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Troisième partie de cette série consacrée aux différences entre SASU et EURL. Dans cette partie, nous continuerons à analyser les différences au niveau fiscal.
Dans cette quatrième et dernière partie consacrée au choix du statut juridique entre EURL et SASU, nous allons aborder les différences au niveau du régime social ainsi que dans le fonctionnement.
Le régime social qui s’applique aux rémunérations versées aux gérants d’EURL est différent de celui appliqué aux présidents de la SASU.
Couverture sociale
Protection sociale de base assez similaire pour les prestations familiales (CAF) et la retraite
Pour la création de l’entreprise, des aides existent.
Le dirigeant de l’EURL a droit aux aides suivantes ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si le dirigent choisit l’option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)
Le dirigeant de la SASU a droit aux aides suivantes ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)
EURL
▪ Travailleur non salarié (TNS)
▪ Affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants
▪ Cotisations sociales : en moyenne 30% à 45% de la rémunération
▪ Cotisations sociales minimales dues même enl’absence de rémunération
▪ Pas de fiche de paie à établir
▪ Pas de couverture pour le risque « accident du
travail »
SASU
▪ Régime général de la sécurité sociale ▪ Assimilé salarié
▪ Cotisations sociales salariales et patronales : environ 64% du salaire brut
▪ Pas de cotisations sociales en l’absence derémunération, et pas de protection sociale (possibilité de se rattacher à celle de son conjoint)
▪ Fiche de paie à établir
▪ Couverture accident du travail
Au niveau du fonctionnement
La modification des statuts se fait
- Sur décision de l’associé unique pour l’EURL
- Selon les dispositions prises dans les statuts
Pour l’apport de bien commun
- Il faut le consentement du conjoint dans le cas d’une EURL
- Renonciation du conjoint possible dans le cas de l’EURL
- Dans le cas de la SASU, il n’y a pas d’autorisation ni de consentement du conjoint
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